Dépôt d'une demande:
Comment obtenir le dossier de demande?
Plusieurs possibilités:
- Déposer votre demande en ligne depuis votre ordinateur
- Télécharger le formulaire de demandes ainsi que le certificat médical
- Récupérer le dossier de demande à l'accueil de la MLPH ou dans le CCAS ou CIAS le plus proche de votre domicile
Comment compléter mon dossier?
Vous trouverez les explications détaillés en consultant l'article Comment déposer une demande auprès de la MLPH.
Qui peut m'aider à compléter mon dossier?
Les référents accueil de la MLPH sont là pour vous aider à compléter votre dossier, ainsi que le médiateur numérique de la MLPH en cas de saisie de votre demande en ligne.
Vous pouvez également solliciter un travailleur social de la Maison Landaise de la Solidarité de votre secteur de résidence ainsi que le CCAS ou le CIAS le plus proche de votre commune.
Quand et comment vais-je être informé du traitement de ma demande ?
Après dépôt du dossier de demande, vous recevrez soit par courrier soit par mail un accusé de réception. Cet accusé de réception, vous indiquera si le dossier déposé est complet ou non administrativement.
Une fois le dossier évalué et passé en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous recevrez par courrier les notifications de décisions concernant les différents droits et prestations demandés. Ces informations sont également visibles sur votre compte téléservice si vous en avez créé un.
J'ai besoin de déposer une demande pour mon enfant, qui doit signer?
Dès lors que les 2 parents disposent de l'autorité parentale, la signature des deux parents est obligatoire.
Le renouvellement de mes droits est-il automatique?
Le renouvellement des droits n'est pas automatique.
Vous devez déposer un dossier de demande intégralement complété auprès de la MLPH 6 mois avant la date d'échéance du droit que vous souhaitez renouveler.
Seule exception: la règlementation permet désormais à la MLPH d'accorder des droits sans limitation de durée.
Dans quel délai dois-je déposer ma demande de renouvellement?
Vous devez déposer un dossier de demande intégralement complété auprès de la MLPH 6 mois avant la date d'échéance du droit que vous souhaitez renouveler..
Seule exception: la règlementation permet désormais à la MLPH d'accorder des droits sans limitation de durée.
Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour une demande de renouvellement?
Pour toute demande, qu'il s'agisse d'une première demande, d'un renouvellement ou d'une révision, il est essentiel de fournir un dossier complet bien complété.
Cela permettra ainsi à la MLPH de bien appréhender votre situation et de vous proposer des droits que vous n'auriez pas demandé.
L'ouverture des droits étant liée au retentissement de vos pathologies sur votre quotidien, il est important que le certificat médical développe bien votre situation actuelle en précisant les difficultés rencontrées au quotidien ainsi que vos traitements.
Traitement d'une demande
Quel est le délai de traitement de mon dossier?
Les délais sont variables en fonction du type de la ou des demandes déposées, du besoin de pièces complémentaires, de la nécessité d'une rencontre avec un membre de l'équipe pluridisciplinaire de la MLPH...
Lorsque votre dossier est complet, le délai moyen de traitement est compris entre 4 à 6 mois.
Comment savoir où en est mon dossier?
Vous pouvez soit :
- Contacter la MLPH par téléphone au 05-58-51-53-73 en préparant votre numéro de dossier
- Contacter la MLPH par mail à l’adresse mlph@landes.fr en précisant votre nom-prénom-numéro de dossier MLPH
- Vous déplacer à la MLPH à l’adresse suivante : 836, avenue Eloi Ducom à MONT DE MARSAN muni de votre numéro de dossier MLPH
- Créer un compte sur notre plateforme de téléservice : toutes les informations sur le dépôt et le suivi en ligne de votre dossier y sont accessibles
Quelles sont les étapes du traitement d'un dossier?
Vous trouverez toutes les explications détaillés en consultant l'article : Le parcours de ma demande
Notification
Je ne comprends pas ma notification, qui contacter?
Pour obtenir des explications, vous pouvez :
- Contacter la MLPH par mail à l’adresse mlph@landes.fr en précisant votre nom-prénom-numéro de dossier
- Contacter la MLPH par téléphone au 05-58-51-53-73 en préparant votre numéro de dossier
- Ou vous déplacer à la MLPH à l’adresse suivante : 836, avenue Eloi Ducom à MONT DE MARSAN muni de votre numéro de dossier MLPH
A qui les notifications sont elles envoyées?
Les notifications sont envoyées:
- à la personne elle-même ou ses représentants légaux si elle est mineure
- le cas échéant au curateur ou au tuteur
- à l'organisme en charge de la mise en oeuvre de la décision:
- à l'Education Nationale pour les décisions de parcours scolaire: AESH, matériel adapté, orientation ULIS, maintien en maternelle, enseignement adapté, dispositif d'autorégulation...
- à la CAF ou à la MSA pour les décisions d'accord d'AAH, de complément de ressources, d'AEEH, de complément AEEH et d'affiliation à l'assurance vieillesse
- au Conseil départemental pour les décisions d'accord de la PCH et de l'ACTP
- aux établissements et services désignés sur la décision
- à Pôle Emploi pour personnes inscrites bénéficiaires d'une décision de RQTH
- à l'Imprimerie Nationale pour toutes les décisions de cartes mobilité inclusion (CMI)
Ma décision a été prise par la MLPH dans les Landes, est elle valable ailleurs?
Votre décision est valable sur l'intégralité du territoire français durant sa durée de validité.
Je suis en désaccord avec la décision de la CDAPH, comment faire?
Dans les 2 mois suite à la réception de la notification de décisions, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire. il vous suffit d'adresser au Président de la CDAPH un courrier signé mentionnant vos nom, prénom, numéro de dossier MLPH ainsi que les raisons de votre recours. Veillez à bien fournir une copie de la décision contestée.
Une fois votre recours réceptionné, un courrier d'accusé réception vous sera transmis. L'équipe pluridisciplinaire examinera une nouvelle fois votre dossier et vous pourrez être invité à rencontrer les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie afin d'échanger avec eux sur votre situation.
Si la nouvelle décision de la CDAPH après recours ne vous convient toujours pas, il vous sera possible de déposer dans les 2 mois un recours contentieux auprès du tribunal indiqué sur votre notification de décision.
Si votre situation a évolué depuis la décision, il vous est possible de déposer un nouveau dossier de demande auprès de la MLPH.
Pendant combien de temps dois-je garder ma notification?
Les notifications de décision sont des documents officiels que vous devez conserver précieusement à vie.
Taux d'incapacité
Le taux d'incapacité n'est pas une décision mais un élément de motivation de certaines décisions: AAH, complément de ressources, AEEH, compléments AEEH, CMI mention priorité et CMI Mention Invalidité.
Vous le trouverez dans la motivation de ces décisions.
Déménagement
Je déménage, quelles sont les démarches à effectuer?
Vous trouverez toutes les explications détaillées en consultant l'article : Mes démarches en cas de déménagement
Mesures de protection juridique
Mon enfant devient majeur, quelles sont les mesures de protection possibles ?
La MLPH n’intervient pas dans ces différents dispositifs. Vous trouverez ci-dessous des explications et liens sur ces différents dispositifs :
Les mesures de protection :
Si votre enfant devenu majeur n’est pas en capacité de protéger sa personne et ses biens, vous pouvez demander une mesure de protection. Différentes formes de protection existent :
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle :
- Simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante, comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants. Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
- Renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
- Aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Les parents peuvent rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela leur procure une majoration de quotient familial, mais ils doivent en contrepartie déclarer les revenus de l’enfant avec les leurs.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave ou d'accident, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier :
- limiter ou arrêter les traitements en cours,
- être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert,
- être mis sous respiration artificielle,
- subir une intervention chirurgicale,
- être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.