La retraite anticipée

La retraite anticipée

La retraite anticipée

Sous certaines conditions, il est possible aux personnes en situation de handicap de bénéficier de la retraite anticipée.

Conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour les assurés handicapés :

- avoir au moins 55 ans ;

- réunir, selon l’âge de l’assuré, les durées d’assurance et de cotisations exigées ;

- justifier durant la totalité de la période d’assurance exigée : d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable et /ou justifier de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes se situant avant le 1er janvier 2016.

Si vous justifiez des durées d'assurance requise pour demander la retraite anticipée mais que vous ne pouvez attester de la RQTH sur la totalité de ces durées, il vous est possible de saisir une nouvelle instance afin qu'elle détermine si  un taux d'incapacité supérieur à 50% aurait pu vous être attribué sur les périodes manquantes.

-         « L’assuré qui justifie des durées d’assurance sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite.

L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose. »

Pour pouvoir solliciter l'intervention de cette commission:

  • vous devez justifiez d'un taux d'incapacité d'au moins 80% au moment de la demande de liquidation de votre pension retraite. 

Si vous n'avez pas de taux d'incapacité déterminé à la date de votre demande de liquidation de votre pension retraite, vous pouvez saisir la MLPH afin que ce taux puisse être déterminé. Vous devez accompagner votre demande d'un certificat médical récent.

  • si vous disposez d'un taux d'incapacité d"au moins 80% attribué par votre MDPH, vous pouvez vous rapprocher du service de la liquidation de votre pension retraite afin qu'il saisisse cette commission.

Lorsque vous constituez votre dossier retraite, n'oubliez pas de transmettre à votre caisse de retraite toute copie de notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et toute copie de notification où un taux d'incapacité supérieur à 50% vous a été attribué. Elles vaudront attestation de droits.