L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi d'orientation du 30 juin 1975 instaure le maintien, l'insertion et l'intégration du travailleur handicapé comme une obligation nationale. La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l’efficacité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le secteur privé :
Tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés. Les entreprises peuvent s’acquitter de leur obligation par :
- l’emploi direct de personnes handicapées,
- la passation de contrats avec des Entreprises Adaptées ou des Établissements et Services d’Aide par le Travail,
- l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapée,
- l’application d’accords collectifs comportant des mesures d’insertion, de formation, d’adaptation aux mutations ou de maintien en faveur des travailleurs handicapés,
- le versement d’une contribution à l’Agefiph.
Les entreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi direct des travailleurs handicapés et ne recourant pas aux dispositifs de substitution sont tenues de verser au Trésor Public une contribution financière.
Dans la fonction publique :
Les employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total et peuvent s’en acquitter par :
- l’emploi direct de personnes handicapées,
- l’achat de prestation au « secteur protégé »,
- le versement d’une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP),
- l'accueil de stagiaire de la formation professionnelle handicapée,
- l'application de dispositifs en faveur des travailleurs handicapés.
Les employeurs publics ne remplissant pas l’obligation d’emploi direct des travailleurs handicapés et ne recourant pas aux dispositifs de substitution sont tenus de verser au Trésor Public une contribution financière.
La loi du 11 février 2005 instaure un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds a pour mission « de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques » ainsi que « la formation et l’information des agents en prise avec elle ». Les trois fonctions publiques étant : l’Etat, la fonction territoriale et la fonction hospitalière.
A compter de 2006, les employeurs publics doivent déposer auprès du comptable du Trésor Public une déclaration annuelle d’emploi d’agents handicapés en vue de renforcer les contrôles et d’assurer une meilleure transparence.
Les travailleurs concernés par l'Obligation d'Emploi des travailleurs handicapés
Pour pouvoir bénéficier de l’OETH, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé, c’est-à-dire bénéficier de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travail handicapé), suite à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente.
- Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3.
- Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité.
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
Le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le cadre professionnel
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap.
Les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à « favoriser l’égalité de traitement ». Le refus de l’employeur de prendre de telles mesures peut être constitutif d’une discrimination. La loi reconnaît aux associations œuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d’agir en justice contre les discriminations. Pour information, un protocole de traitement des infractions de discrimination et à caractère raciste, sexiste, homophobe ou fondées sur le handicap, a été signé à Mont de Marsan le 21 décembre 2006. Il a pour objectif de favoriser le recueil des plaintes des victimes des infractions de discrimination et d'améliorer leur traitement.
La personne handicapée peut candidater dans des entreprises publiques ou privées de son choix, dans des associations et entreprises d’insertion par l’économique ainsi que dans des entreprises appelées » Entreprises Adaptées ».