Quels sont les droits liés à la RQTH?
Vous êtes reconnu(e) comme ayant la qualité de travailleur handicapé, vous avez le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi. A ce titre la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé vous permet aussi de bénéficier, à votre demande, de plusieurs mesures afin de favoriser votre insertion ou votre maintien dans le milieu professionnel:
Se former : accès à diverses mesures d’aide à la formation ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Être embauché : soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi, accès à des aides financière (déplacement, aménagement de poste...), aux mesures mises en place par les entreprises dans le cadre de leurs accords pour favoriser l’accueil et le maintien des personnes en situation de handicap…). La possibilité d’être recruté par voie contractuelle dans la fonction publique ou de bénéficier d’aménagements spécifiques pour passer des concours.
Garder son emploi : suivi médical renforcé par le médecin du travail, accompagnement et conseil du réseau Cap emploi pour chercher et mettre en œuvre des solutions de maintien dans l’emploi, accès à des aides financière pour l’achat de matériel (auditif, par exemple, etc.), aménagement du poste, formation, prestations (bilan d’orientation, etc.).
Créer son entreprise avec l’accompagnement de structures habilitées (TEC GE COOP pour les Landes, la Chambre de commerce et de l’artisanat (CCA) et la chambre de commerce et d'industrie (CCI)...),
Bénéficier d’une orientation professionnelle par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
- soit vers le marché du travail,
- soit vers un ESAT,
- soit vers une formation en Etablissement et Services de Réadaptation Professionnelle.
Bénéficier d'avantages pour la retraite (seulement sous certaines conditions liées à l’âge, à la durée de cotisation avec ce statut, au taux d’incapacité…).
Dois-je informer mon employeur que je bénéficie d'une RQTH?
Vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur, ni même de le mentionner sur un CV ou lors d’un entretien d’embauche. Il peut cependant vous être conseillé d’informer votre employeur afin que celui-ci ne vous demande pas une tâche qu'il vous serait difficile d'effectuer. La RQTH peut également aider au recrutement et à l’adaptabilité du poste de travail.
Je suis en arrêt de travail, que puis-je faire?
Avant la reprise, il vous est recommandé de contacter plusieurs semaines avant la fin de l’arrêt de travail le service de prévention et de santé au travail de votre entreprise/collectivité. Pour une visite de pré-reprise, celle-ci permet d’anticiper et d’échanger sur les perceptives de retour en emploi avec le médecin du travail.
Pour préserver l’emploi et votre maintien dans l’emploi pendant l’arrêt de travail, vous pouvez aussi contacter :
Les services sociaux CARSAT (36 46) ; MSA ( 05-58-06-55-55 questions sur les droits, la reprise du travail)
Le CAP EMPLOI ( 05 58 56 18 58) pour le secteur privé/public ;
Le SIMEPH ( 05 58 85 81 55) pour la fonction publique territoriale affiliée au CDG.
Ces services informent, conseillent et accompagnent le salarié et/ou son employeur sur l’étude de l’aménagement du poste, le reclassement professionnel ou une reconversion professionnelle.
Ces services sont gratuits.
Même en arrêt de travail, il est possible de réfléchir à une reconversion professionnelle.
Je suis en emploi mais je rencontre des difficultés sur mon poste, que puis-je faire?
Pour préserver l’emploi et votre maintien dans l’emploi, vous pouvez contacter :
- La médecine du travail
- CAP EMPLOI ( 05 58 56 18 58) pour le secteur privé/public ;
- Le SIMEPH ( 05 58 85 81 55) pour la fonction publique territoriale affiliée au CDG.
Ces services informent, conseillent et accompagnent le salarié et/ou son employeur sur l’étude de l’aménagement du poste, le reclassement professionnel ou une reconversion professionnelle.
Ces services sont gratuits.
Je souhaite un reclassement professionnel, comment faire?
L’avis de votre médecin (du travail, de la sécurité sociale, traitant) sur votre choix de reconversion est recommandé.
Pour vous permettre de cheminer, le bilan de compétence, la prestation d’élaboration de projet, les prestations d’appui spécifique, les immersions en entreprises, etc. sont des moyens à solliciter auprès de votre Conseiller en Evolution Professionnelle=CEP https://mon-cep.org/
Vous souhaitez créer votre Compte Personnel de formation : http://www.moncompteactivite.gouv/
La RQTH permet une majoration du Compte personnel de formation (CPF).
Un référent handicap est présent dans les centres de formation de droit commun. Informations : https://crfh-handicap.fr/
Pour se former dans un Etablissement et Services de Réadaptation Professionnelle ou de préo-rientation du réseau FAGERH : Informations sur : www.fagerh.fr
Les ESRP/ESPO dispensent des stages de pré-orientation et/ou des formations qualifiantes pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, dans le but de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Le contact téléphonique ou la visite d’accueil avec les professionnels de l’ESRP est recommandé en amont d’une demande. Cette orientation implique que le travailleur soit inapte à sa formation initiale ou à son métier appris et que sa situation de handicap nécessite un accompagnement médico-social. La décision d'orientation relève de la CDAPH, commission de décision de la MLPH.
RQTH et taux d'incapacité
Le taux d'incapacité n'est pas une décision mais un élément de motivation de certaines décisions: AAH, complément de ressources, AEEH, compléments AEEH, CMI mention priorité et CMI Mention Invalidité.
L'attribution de la RQTH n'étant pas liée à l'évaluation d'un taux d'incapacité, il ne sera pas mentionné sur la décision de RQTH.