Les Conditions d’attribution étudiées par la MLPH
- L’ AAH peut être attribuée si le taux d'incapacité:
- est supérieur ou égal à 80 % ;
- ou s’il est compris entre 50 % et 79 %, et qu’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE) est reconnue. Cette restriction correspond à l’existence de difficultés importantes et durables pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an.
Tout droit ouvert à l' AAH donne lieu à l'attribution d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
En cas d'attribution par la MLPH, la notification de décision vous est transmise. Elle est également envoyée à la CAF ou à la MSA , en charge de la vérification des conditions administratives pour opérer le versement.
Les Conditions d'attribution étudiées par la CAF ou la MSA
Condition d’âge : il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Condition de résidence :
- Si vous êtes Français et/ou Européen, vous pouvez percevoir l’ AAH si vous résidez en France de manière permanente et régulière.
- Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez percevoir l’ AAH si vous résidez en France de manière permanente, et êtes en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour).
Condition de ressources : les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel correspondant à 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond augmente pour les personnes ayant des enfants à charge.
NOUVEAU: la déconjugalisation
La réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de l’allocation. Pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation.
La réforme de la déconjugalisation de l’AAH entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Le premier versement d’AAH impacté par cette réforme interviendra début novembre 2023 pour les droits d’octobre.
Vous trouverez les explications de cette réforme sur la plaquette en bas de cette page ainsi que sur le lien vidéo suivant: https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/deconjugalisation-de-l-aah-les-reponses-aux-questions-que-vous-vous-posez
Où s’adresser ?
- La Maison Landaise des Personnes Handicapées ou à l'une de ses antennes ou relais.
Comme faire une demande ?
- Il faut retourner le dossier complet de demande à la MLPH (formulaire de demande renseigné et certificat médical complété par votre médecin) ou saisir sa demande en ligne
Qui décide ?
- La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées après évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.
Qui verse l'AAH ?
- La CAF ou la MSA