Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.
Elle donne les mêmes avantages que les anciennes cartes et est attribuée sous les mêmes conditions. Comme auparavant, il est possible de demander des CMI différentes.
Comment obtenir la CMI?
La procédure de demande de la CMI s'effectue auprès de la Maison Landaise des Personnes Handicapées pour une décision prise par le Conseil départemental des Landes.
Suite à l'attribution de la CMI, une notification d'accord vous est transmise. Cette information est également communiquée à l'Imprimerie Nationale qui vous enverra un courrier d'appel photo afin que vous leur communiquiez une photo d'identité.
La CMI est fabriquée par l'Imprimerie Nationale et a la forme d'une carte de crédit.
La carte mobilité inclusion sera émise dans un délai de 5 à 10 jours après réception de la photo d’identité du bénéficiaire. Vous recevrez ensuite directement la carte par voie postale.
Il vous sera possible de suivre l’état de fabrication de votre carte sur un portail internet et un service vocal interactif de l’Imprimerie Nationale.
Pour suivre l'édition de votre carte par l'Imprimerie Nationale :
- contacter le Serveur vocal interactif au numéro vert : 0 809 360 280
- se connecter sur le portail bénéficiaire : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr
La CMI - Mention Invalidité
Avantages
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI permet également de bénéficier, notamment :
- des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
- de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention invalidité peut être accompagnée d'une sous-mention :
- besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
- ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
Conditions d'attribution
Elle vous est attribuée si vous :
- avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
- ou bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie,
- ou bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre des GIR 1, 2 ou 3.
La CMI - mention Priorité pour personnes handicapées
Avantages
Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Conditions d'attribution
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
La CMI- mention Stationnement pour personnes handicapées
Avantages
Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Conditions d'attribution
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'un handicap :
- qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
- ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
- ou bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre des GIR 1, 2 ou 3.
Utilisation
La CMI comportant la mention stationnement pour personnes handicapées doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.
Durée d'attribution
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ou à titre définitif selon votre situation.
La CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement si vous bénéficiez de l'APA au titre des GIR 1, 2 ou 3.
Vol, perte ou destruction de la carte
À partir du 1er juillet 2017, en cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, la demande de duplicata est à effectuer directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Par ailleurs, avec ce même téléservice et à partir de cette même date, si vous avez la CMI mention stationnement pour personnes handicapées, vous pourrez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par ex, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).
Si le titulaire d'une ancienne carte la perd ou se la fait voler avant sa date d'expiration, il doit demander une nouvelle carte de format CMI à la MLPH.
Les changements pour les titulaires des cartes d'invalidité, de priorité, de stationnement
Le remplacement des cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement par la carte mobilité inclusion n’est pas automatique :
Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. Elles doivent faire une demande de carte mobilité inclusion (CMI) 6 mois avant la fin de la validité de leur carte auprès de la MLPH. La CMI sera délivrée par le président du conseil départemental suite à l’appréciation de la CDAPH.
Les personnes titulaires d’une carte européenne de stationnement ou de la carte d’invalidité à durée définitive devront faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026 afin de bénéficier du nouveau support de la carte. En effet, ces cartes ne seront plus valables à compter de cette date. Les demandes de CMI doivent être faites à la MLPH. La CMI sera délivrée par le président du conseil départemental sans nouvelle instruction, les droits des personnes étant renouvelés.
Les personnes âgées demandant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent faire une demande de CMI via le formulaire APA.