La Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une nouvelle prestation instaurée par la loi du 11 février 2005 .

Objet

Elle existe depuis le 1er janvier 2006 et vise à la prise en charge des surcoûts de tous ordres supportés par la personne handicapée.

Les aides attribuées peuvent couvrir les besoins suivants :

  • aides humaines pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements dans le logement ou à l’extérieur…,
  • aides techniques pour acquérir ou louer un équipement ou matériel participant à la compensation du handicap : appareils auditifs, fauteuils roulants…,
  • aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux frais de transport,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles qui ne peuvent être pris en charge par ailleurs : protections, vacances adaptées…
  • aides animalières qui maintiennent ou améliorent l’autonomie : chien guide d’aveugle et chien d’assistance. Il s’agit là d’aides pour l’entretien de l’animal « aidant », son acquisition n’est pas prise en charge par la PCH.

Attention, l'aide ménagère (entretien du linge, ménage) et l'entretien du jardin ne sont pas pris en compte par la PCH.

Conditions d’attribution

  • résider de façon stable en France,
  • être âgé de moins de 60 ans
    • dérogation pour les personnes de plus de 60 ans:
      • qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d'éligibilité de la PCH
      • qui bénéficient de l'ACTP (elles peuvent opter à tout âge pour la PCH)
  • présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités répertoriées dans un référentiel,
    • Le niveau des difficultés est déterminé en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé, et de la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit. Pour être prises en compte, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an, c’est-à-dire sans amélioration envisagée dans l’année à venir.
  • la prestation de compensation du handicap est attribuée sans condition de ressources ni récupération sur succession.

Modalités d’attribution

L’équipe pluridisciplinaire est chargée d’élaborer le plan personnalisé de compensation sur la base d’une évaluation globale et du projet de vie de la personne handicapée. Le plan personnalisé de compensation est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour donner son avis.
 Ce plan comprend la qualification des besoins de la personne en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières. Suite à cela, la commission des droits et de l’autonomie valide le plan personnalisé de compensation et accorde la prestation de compensation, que le Conseil Départemental verse.
 En cas d’urgence, la prestation de compensation pourra, à titre provisoire, être attribuée par le Président du Conseil Départemental. Cependant, la situation devra être régularisée dans un délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

  • La Maison Landaise des Personnes Handicapées ou à l'une de ses antennes ou relais.

Comme faire une demande ?

Qui décide ?

  • La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées après évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.

Qui verse la PCH ?

Le Conseil départemental.